Nos recours : le Tribunal administratif rend ses jugements

Nous avions déposé deux recours au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l’un contre la ville de Pontoise et l’autre contre le département du Val d’Oise. Les verdicts dans les deux affaires ont été rendus le 6 février.

Pontoise enjointe à respecter la signalisation des double sens cyclables
Le premier recours, à l’encontre de la ville de Pontoise a été déposé en juillet 2017. Nous reprochions à la ville de ne pas appliquer les dispositions du décret  du 2 juillet 2015 relatives au double sens cyclable. Ce décret fait obligation aux maires de mettre en place des doubles sens cyclables dans les rues à sens unique dont la vitesse maximale autorisée est égale ou inférieure à 30 km/h. Or à Pontoise, aucune des rues concernées  ne comporte la signalisation nécessaire à l’application de ce décret en toute sécurité. Cette signalisation peut être verticale (apposition de la mention « sauf vélo » sous les panneaux de sens interdit et panneaux indiquant des vélos à contre-sens) ou horizontale (marquage au sol d’une bande cyclable par exemple)

Quelques semaines après le dépôt du recours au tribunal administratif, cinq  rues ont été signalées par des marquages au sol et des panneaux : les rues Thiers (le bas), de l’hôtel de ville, Eric de Martimprey, la rue Gambetta et son prolongement place Nicolas Flamel, l’avenue du maréchal Canrobert. Les autres rues devaient suivre, c’est ce à quoi le maire s’était engagé. Pourtant, aucune autre rue n’a ensuite été aménagée.

Rue de l’Hôtel de ville, limitée à 20 km/h
Bas de la rue Thiers

 

 

 

 

 

 

 

Par son jugement du 6 février 2020, le tribunal a donné satisfaction à notre requête et enjoint « la commune à mettre en place une signalisation verticale du double-sens cyclable dans les rues énumérées dans la requête », c’est-à-dire encore 10 rues ou portions de rues  : rue Lucien Francia, rue Maria Deraismes, rue Jean-Paul Soutumier, rue Saint-Martin, rue Poulain, rue Thiers (le haut), rue Pierre Butin, rue du vert Buisson, rue des Maréchaux, n° 40 à 50 de la rue de la Justice.

Nous serons vigilants quant à la mise en œuvre de la décision du Tribunal. Nous espérons que la ville rattrapera le retard en matière d’aménagements vélos que vient de pointer le récent baromètre de la FUB (Fédération des Usagers de la Bicyclette). En effet 60 cyclistes ont répondu à l’enquête sur le vélo menée à l’automne dans toutes villes de France et la ville de Pontoise écope de la note 2,38 sur 5, et le climat vélo y est perçu comme défavorable par les cyclistes.

Rejet de notre requête contre le Val d’Oise

Le deuxième recours concernait aussi Pontoise mais au sujet de la D14 , avenue du Général Gabriel  Delarue, qui est de compétence départementale. Il avait été déposé en février 2018 à l’encontre du département du Val d’Oise. La requête portait sur le refus du département de réaliser les aménagements cyclables lors de la réfection de la couche de roulement de la D14 entre les rues du Général Schmitz et du Maréchal Canrobert, effectuées en octobre 2017. L’association s’appuyait sur le code de l’environnement, article L.228-2, aussi appelée loi LAURE, qui dispose qu’  » à l’occasion des réalisations ou des rénovations  des voies urbaines(…), doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.  »

Le tribunal a estimé que la seule rénovation de la couche de roulement n’est pas une réfection de voirie et a rejeté notre requête. Il a également rejeté la demande du département de lui verser 3000 € pour ses frais.

Nous déplorons cette interprétation limitative de la loi LAURE, alors que la loi mobilité votée en 2019 indique que la part modale du vélo doit tripler d’ici 2024 (passer de 3 à 9 %). Et celle-ci n’est que de 1,4 % à Cergy-Pontoise.

Nous regrettons de voir rejeter notre recours contre le Val d’Oise pour l’aménagement cyclable du boulevard du Général Delarue :
– qui figure depuis 2016 sur son propre schéma cyclable départemental,
– qui est inscrite depuis 2007 au schéma directeur cyclable d’agglomération de Cergy-Pontoise,
– qui est inscrite depuis 2010 au réseau cyclable structurant régional projeté pour 2020,
– qui figure sur le réseau du RerV récemment dévoilé par le Collectif Vélo d’Île-de-France.

Le Département aura ainsi refusé, à l’occasion de ces travaux, la moindre prise en compte de la circulation à vélo sur une rue qui est pourtant, de son propre aveu, dangereuse pour les cyclistes.
Cette décision du Tribunal administratif de ne pas rappeler au Val d’Oise sa responsabilité en matière de sécurité résonne d’autant plus cruellement qu’il y a 15 jours à peine, à Pontoise même, un cycliste de 19 ans était renversé et hospitalisé en urgence absolue.

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