On peut lire sur le site de la FUB :
« Le 28 décembre dernier, le Conseil d’Etat est venu mettre un terme à l’épopée juridique qui opposait Amiens Métropole à l’association Véloxygène Amiens en refusant la recevabilité des pourvois de la métropole. Ce refus d’admissibilité, synonyme d’acceptation des arrêts de la cour administrative d’appel de Douai, vient marquer une avancée importante pour la #SolutionVélo.
Consulter le dossier sur l’affaire Véloxygène Amiens ici
Cette décision vient en effet consacrer une jurisprudence fournie autour de l’article L.228-2 du code de l’environnement en entérinant l’interprétation qu’en avait faite la cour administrative d’appel de Douai dans ses arrêts du 16 mars 2021.
Voici les principaux enseignements de cette jurisprudence :
Le fait de réduire la vitesse à 30km/h n’exonère pas une collectivité à mettre en place un aménagement cyclable au titre de l’article L.228-2 du code de l’environnement.
La création d’un itinéraire alternatif qui allonge la distance à parcourir de façon trop importante ne peut être considéré comme un itinéraire de substitution aux aménagements prévus à l’article L.228-2 du code de l’environnement. »
